Le 1er juillet 2026, un nouveau droit entre en vigueur pour tous les parents actifs : le congé supplémentaire de naissance. Concrètement, chaque parent peut prendre jusqu’à deux mois de congé rémunéré supplémentaire. Voici le guide complet pour tout comprendre avant d’en bénéficier.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
En décembre 2025, le Parlement a adopté la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Cette loi crée un nouveau droit individuel pour chacun des deux parents. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce congé ne remplace pas les dispositifs existants. Au contraire, il vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’à l’adoption.
Concrètement, l’objectif est double : donner plus de temps aux familles durant les premiers mois de l’enfant, et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes face à une naissance.
À retenir : ce congé est personnel et non transférable. Chaque parent dispose de son propre droit, indépendamment de l’autre.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des assurés actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit en vigueur pour les congés de maternité et de paternité. Plus précisément, il concerne :
- les salariés du secteur privé,
- les agents de la fonction publique (titulaires, contractuels, militaires),
- les travailleurs indépendants, professions libérales et auto-entrepreneurs,
- les non-salariés agricoles (via la MSA),
- les artistes-auteurs et les assurés des régimes spéciaux.
Pour être éligible, le parent doit avoir un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026. De même, les naissances prématurées dont le terme prévu était postérieur à cette date ouvrent ce droit. Les parents adoptants accueillant leur enfant entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent également y prétendre dès le 1er juillet.
Condition obligatoire : le parent doit d’abord épuiser ses droits au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Autrement dit, ce congé prend toujours le relais des dispositifs existants.
Durée et modalités de prise du congé
Chaque parent choisit de prendre un ou deux mois de congé supplémentaire. Par ailleurs, ce congé est fractionnable : il se prend en une seule fois ou en deux périodes d’un mois non consécutives. Les deux parents peuvent aussi bien le poser simultanément qu’en alternance.
Concernant les délais, les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 doivent poser ce congé avant le 31 mars 2027. En revanche, pour les naissances à partir du 1er juillet 2026, un délai de neuf mois s’applique à compter de la naissance.
Quelle indemnisation ?
C’est l’Assurance Maladie qui verse les indemnités, et non l’employeur. Cependant, un accord collectif peut prévoir un complément de rémunération. En pratique, l’indemnisation est dégressive :
Salariés & agents publics :
- 1er mois : 70 % du salaire net
- 2e mois : 60 % du salaire net
Travailleurs indépendants :
- 1er mois : 70 % de l’indemnité journalière forfaitaire
- 2e mois : 60 % de l’indemnité journalière forfaitaire
Pour les salariés, la CPAM calcule la base sur les trois derniers mois de salaire précédant l’arrêt d’activité. Le montant ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € au 1er janvier 2026. Pour les non-salariés agricoles, la MSA maintient l’allocation de remplacement à son niveau habituel.
Les démarches à effectuer
Pour les salariés
Le salarié informe son employeur au moins un mois avant le début du congé. Il précise la date de départ, la durée et les modalités de fractionnement. Toutefois, ce délai descend à quinze jours si le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité. Ensuite, l’employeur accuse réception par écrit.
Enfin, le salarié transmet sa demande d’indemnisation à la CPAM via le téléservice disponible sur demarches numerique.gouv dès le 1er juillet 2026.
Pour les travailleurs indépendants :
De leur côté, les indépendants, conjoints collaborateurs et professions libérales effectuent leur demande directement auprès de leur CPAM de résidence via ce même téléservice.
Pour les demandeurs d’emploi :
Quant aux allocataires France Travail, ils préviennent leur conseiller ou mettent à jour leur dossier en ligne au moins un mois avant le début du congé.
Ce congé est-il cumulable avec d’autres aides ?
Attention, certains cumuls sont impossibles. Ainsi, pendant ce congé, les indemnités ne se cumulent pas avec :
- les indemnités journalières maladie ou accident du travail,
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné,
- l’allocation journalière de présence parentale,
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période.
Quels droits le salarié conserve-t-il ?
Bonne nouvelle : le Code du travail protège pleinement le salarié en congé. En effet, la durée du congé supplémentaire compte comme du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. De plus, le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
En résumé
Le congé supplémentaire de naissance représente une avancée concrète pour les parents salariés et indépendants. En vigueur depuis le 1er juillet 2026, il permet à chaque parent de prolonger sa présence auprès de son enfant d’un à deux mois supplémentaires, indemnisés par la Sécurité sociale. Les démarches restent accessibles : une information à l’employeur, un délai de prévenance, et une demande en ligne auprès de la CPAM.
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